Les neuf recommandations de Fondapol pour une rénovation du paritarisme

La Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) dont le directeur général est M. Dominique REYNIE, a publié l’étude « Parfaire le paritarisme par l’indépendance financière » de M. Julien DAMON. Pour rénover le paritarisme, le think tank avance neuf recommandations « réunies en trois familles : transparence, indépendance et gouvernance ». Dans le cadre de notre rubrique « Problèmes d’actualité » nous publions, ci-dessous, des extraits de cette étude.

« Pour une transparence assurée »

La transparence est une exigence. Elle ne s’affirme pas, elle s’organise et elle respecte. Depuis l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme, des règles plus précises et plus strictes encadrent la gestion, le contrôle des comptes, les rémunérations des administrateurs et les dédommagements des organismes gestionnaires. Certaines règles établies pour les organismes paritaires peuvent s’étendre aux organisations syndicales. Plus généralement, davantage de rigueur et une clarification des sources et des affectations des financements s’imposent. Ces propositions matérialisent ce souci de faire vivre la transparence.

1. Susciter la mise en place d’un groupe de travail au sein du Conseil national de l’information statistique (CMIS) sur le financement du paritarisme, retraçant les données financières et organisationnelles des systèmes paritaires, précisant pour l’ensemble des organismes les montants alloués, le nombre d’élus, le nombre de salariés. Là encore, il s’agira d’un travail permettant d’opérer des choix éclairés dans l’ambition de révision du paritarisme et de mise en avant de la logique fondamentale, pour les organisations patronales, de la cotisation.
2. Renforcer l’obligation de certification et de publication des comptes par une méthode unique de consolidation permettant une présentation harmonisée, détaillant les agrégats comptables, signalant l’origine des subventions et des contributions. Dans ces comptes, valoriser systématiquement et précisément les mises à disposition, tant de biens immobiliers (loyers et charges) que de personnel.
3. Faire produire par chaque organisation une information annuelle aux adhérents sur l’usage de leurs cotisations, sur leurs destinations, mais également sur leur répartition entre organismes locaux, fédérations nationales et confédérations.

« Pour une indépendance affirmée »

L’indépendance se commande. Elle s’ordonnance et s’évalue. Les organisations syndicales ne doivent pas dépendre des prélèvements obligatoires. Il faut abandonner le top-down (de l’Etat vers les organisations) pour le down-top (des adhérents vers les organisations). Concrètement, la voie essentielle pour ressourcer le paritarisme consiste à faire de l’adhésion un acte volontaire, un acte de bonne gestion, et de faire de la subvention un apport marginal du financement.

Afin de mettre fin aux divers prélèvements sur la protection sociale pour financer le paritarisme, il faudrait commencer par étendre ce qui a été établi en matière de formation professionnelle aux autres domaines. La loi du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé un fonds paritaire de contribution au financement des organisations syndicales et patronales, tout à fait transparent même si très complexe. Cette loi soutient que la formation professionnelle ne s’occupe que de formation professionnelle et pas d’autre chose. Celleci n’a pas vocation à être l’une des principales sources du financement du paritarisme. Le législateur a choisi de supprimer le « préciput OPCA » – un prélèvement de 0,75 % sur la collecte des OPCA – et de lui substituer une contribution des entreprises de 0,016 % de la masse salariale, recouvrée par les URSSAF et versée au fonds paritaire. En 2015, près de 115 millions d’euros ont été distribués à partir de cette ressource aux partenaires sociaux.

Le principe de la proposition formulée ici est d’étendre la logique de la cotisation et du fonds paritaire. L’idée est que ce fonds et cette cotisation ne soient pas un nouveau prélèvement parmi d’autres mais une source de simplification et de transparence. Cette nouvelle cotisation, au taux de 0,016 %, pourrait être, dans un premier temps, augmentée à concurrence de la suppression totale de toutes les autres formes de financements publics. Il en irait de tous les « préciputs » sur les organismes paritaires, mais aussi de la cotisation de 0,15 % de leur masse salariale que doivent consentir les artisans, pour financer le dialogue social. Le 0,016 %, surtout s’il doit s’étendre, ne saurait coexister avec un prélèvement de même nature et de même objectif.

Les ressources issues de la cotisation seraient ensuite partagées entre organisations selon des clés à définir. Donc, plutôt que de supprimer d’un coup d’un seul la rétribution des organisations pour leur participation à l’élaboration des politiques publiques, on disposerait de la sorte d’un unique vecteur transparent. Puis, à mesure de la clarification du paritarisme lui-même, cette contribution publique aux activités des organisations patronales serait réduite, avec une visée d’extinction en cinq ans.

4. Développer la cotisation obligatoire de 0,016 % au nouveau fonds paritaire de financement dédié aux financements des partenaires sociaux, en organisant une gestion strictement paritaire de cette ressource, sans présence imposante de l’Etat. Ce revenu de remplacement serait progressivement supprimé, à mesure des mutations de la protection sociale et des sphères du paritarisme.
5. Assurer, pour les organisations, l’intégralité ou la quasi-intégralité du financement par les cotisations et les fonds propres, avec une montée en charge sur cinq ans. Un seuil, ne serait-ce que majoritaire, pourrait être établi.
6. Mettre fin, à terme, à l’ensemble des subventions publiques, directes ou indirectes, et des prélèvements obligatoires affectés à des organismes paritaires.

« Pour une gouvernance optimisée »

La gouvernance du paritarisme, tout comme, plus globalement, la gouvernance de la protection sociale, doit s’adapter. Il y va de décisions à prendre sur le périmètre légitime de présence des partenaires sociaux pour participer, avec plus ou moins de pouvoirs, à la gestion, à la négociation ou à la simple observation des différents pans de la protection sociale. Il y va, plus immédiatement, de révisions sur le système des mandats. Ces mandats doivent être professionnalisés mais ne pas se transformer en métiers à vie. Ils doivent également être limites. Dans la suite de réformes et de propositions récentes, il s’agit d’adapter la présence des organisations là où elle est vraiment nécessaire. Traitant de sujets de plus en plus techniques et complexes, les mandataires doivent être professionnels, ce qui peut paraître un peu contradictoire avec l’idée de bénévolat sous-jacente à l’idée de mandat. Moins nombreux, ils doivent présenter des compétences financières et sociales élevées. A cet effet, il faut améliorer et professionnaliser les processus de désignation des mandataires.

Il est, en l’espèce, impossible de former, de cordonner et d’assurer la qualité de cette présence qui, par ailleurs, n’est pas toujours légitime. L’objectif essentiel des propositions, ici, consiste à limiter les mandats selon leur nombre (au total et par mandataire), leur durée, l’âge des titulaires. Les organisations et leurs mandants ont besoin de mandataires déterminés, connus et experts. L’ANI de 2012 a acte le principe de poser des limites à l’exercice d’un mandat (pas plus de quatre ans, pas plus de trois mandats en même temps, être en activité ou âgé de moins de 70 ans à la date de désignation). Pour s’assurer de la présence de mandataires qualifiés et compétents, il faut encore aller plus loin. Certains proposent la création d’un « statut légal » du mandataire. Optimisation du nombre et montée en compétence technique des administrateurs sont en tout cas deux impératifs.

7. Produire un bilan et un panorama, puis tenir un registre national de l’ensemble des mandats détenus par les représentants des organisations professionnelles, avec indication des caractéristiques individuelles du mandataire, et avec visée de s’interdire de nommer de nouveaux mandataires là où la présence ne s’avère plus nécessaire. Ce registre sera un outil de tri et de limitation des mandats.
8. Elaborer, à destination des adhérents des organisations, des mécanismes d’appels à candidature pour les nouveaux mandats (renouvellements, créations nouvelles).
9. Adopter une charte de prévention des conflits d’intérêts et la faire signer par les présidents des organisations et leurs mandataires pour l’exercice de leur mandat.

Ces propositions sont ambitieuses. La stratégie principale des organisations paritaires ne doit pas être la survie des institutions, mais le service aux salariés et aux entreprises. A ce titre, le paritarisme ne doit pas servir à ses parties mais au développement d’une protection sociale et d’une démocratie modernes. A cet effet, le paritarisme a l’obligation de sortir de sa nébuleuse et de sa guerre de tranchées autour de frontières d’autres âges. Plus globalement, toute réflexion et proposition autour du paritarisme a bien pour ambition une nouvelle articulation entre démocratie sociale, démocratie locale et démocratie politique ».