La compétitivité passe aussi par la fiscalité

La politique économique de la nouvelle majorité a été mar- quée par une forte augmentation de la pression fiscale suscitant de vives controverses. Un clivage est apparu entre les pouvoirs publics et le monde entrepreneurial (tPe, start-up, «Pigeons», PMe et eti, etc.) qui se sont opposés à une fiscalité jugée économiquement insupportable dans un monde ouvert.

La  protestation  comporte  tout  d’abord une dimension entrepreneuriale, car une telle fiscalité ne permet pas aux entrepreneurs comme à leurs actionnaires et investisseurs, d’être aussi performants que leurs concurrents étrangers. La protestation comporte ensuite une dimension  patrimoniale, car ce qui peut récompenser un entrepreneur est la cession d’un   patrimoine désormais susceptible d’être profondément entamé par la fiscalité. Plus encore, il n’est pas rare que l’entrepreneur renonce durablement à une rémunération, dans le cas par  exemple  où il est salarié au moment de créer son entreprise, en prenant le risque de créer une   entreprise.   le   salarié   qui   devient entrepreneur prend donc le risque d’une baisse de revenus et celui d’une mise de capital de départ (qui peut être le produit de son épargne). Ce risque consenti n’est raisonnable, et donc possible, que si l’entrepreneur peut espérer le succès de son projet et, à terme, une juste rétribution. enfin,   la protestation comporte  une dimension culturelle, car une telle fiscalité, en taxant le capital de la même manière que le travail, traduit la difficulté de la société française à reconnaître la valeur de la prise de risque, c’est-à-dire de l’investissement en capital à long terme, avec la possibilité de  tout  perdre. la  dynamique  de  la  rente sociale prend ainsi le dessus sur la culture de la prise de risque, au moment où la société française doit plus que jamais changer pour s’adapter au nouveau modèle de l’économie du XXie siècle, et donc investir dans sa croissance comme dans sa capacité à innover.

Le  rapport  Gallois  constitue  un  tournant encourageant dans la façon d’appréhender la problématique de la fiscalité et de la compétitivité des entreprises qui n’est pas sans rappeler le virage de 1983 revenant sur les engagements pris en 1981. Aujourd’hui, la dégradation de la note  souveraine  de la  France  par  Moody’s,  et  plus  encore  la dégradation de nos comptes publics, comme de notre compétitivité, place la France face au principe de réalité des lois qui régissent l’économie dans un monde ouvert.  le  souci  de  la  compétitivité  doit désormais présider l’esprit des  réformes à opérer, ce que l’europe ne manque pas de rappeler à la France. Ce changement d’approche reconnaît donc aussi bien le rôle indispensable des entreprises que celui des entrepreneurs, en particulier en matière de création d’emplois, d’innovation, comme de croissance et la difficulté qu’ont les entreprises de taille intermédiaire (eti) à se développer dans un monde aussi fortement concurrentiel que globalisé. Mais il reste incomplet tant qu’il laisse en suspens la question fiscale qui détermine celle de l’investissement. À cet  égard,  il est essentiel de rappeler que l’économie française est depuis 30 ans marquée par un sous investissement chronique et une irrigation structurellement pauvre en  haut de bilan avec seulement 8% pour les PMe, alors que, par exemple, les états- unis sont à 79% et l’Angleterre à 49,7%, un mouvement amplifié par l’impact des règles de Bâle iii (quand bien même elles ne sont pas obligatoires) pour les banques et de solvency ii pour les assureurs. nous souhaitons donc éclairer le législateur sur la dimension fiscale du volet compétitivité en ce qui concerne les entrepreneurs comme les investisseurs.

“À cet égard, il est essentiel de rappeler que l’économie française est depuis 30 ans marquée par un sous investissement chronique et une irrigation structurellement pauvre en haut de bilan avec seulement 8% pour les PME, alors que, par exemple, les États-Unis sont à 79% et l’Angleterre à 49,7%.”

Dans sa mouture  actuelle, le projet de loi de finances  2013  va à l’encontre  de l’objectif  de compétitivité. il omet quelques principes élémentaires qui doivent être respectés pour aboutir à une politique économique efficace. Le projet de loi de finances 2013 surimpose massivement le capital et l’épargne par rapport au travaiL, et  va  très  au-delà  de  la  proposition  de campagne électorale de François hollande qui  prévoyait  d’imposer  «les  revenus  du capital  comme  ceux  du  travail». Ceci  est le   résultat   tant   d’une   accumulation   de prélèvements portant sur le stock de capital (isf) que sur ses revenus et les plus-valuesgénérées. le capital est imposé à la fois sur les flux de revenus qu’il procure et sur le stock qu’il représente, ce qui rend l’impôt sur le capital confiscatoire. de simples simulations montrent déjà qu’au seul niveau de l’imposition des plus-values et avec des hypothèses réalistes de rendement du capital (4,5% l’an) et d’inflation (2%), l’impôt sur les plus-values rogne non seulement le revenu réel mais entame le capital.  la  ponction  combinée  sur  le  flux et sur le stock s’avère alors très supérieure à l’impôt qui frappe les revenus du travail. il conviendrait en toute logique, pour rétablir l’équilibre souhaité par le candidat hollande, d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail.

Le projet de Loi de finances 2013 Ne récompense pas le risque pris la plus-value est assimilée à un revenu, ce qui nie sa nature et le risque qui lui est attaché :

• d’abord, elle s’accumule dans le temps, à la différence du revenu qui est distribué de façon régulière et périodique, ce qui la rend entièrement tributaire de l’inflation, donc aléatoire, alors que les revenus peuvent être indexés régulièrement ;
• aussi la plus-value est-elle non contractuelle, incertaine et réversible, elle est le résultat d’un risque : elle n’est donc pas  garantie.  les  chances  de  réussite  de l’entrepreneur sont de une sur cinq, voire de une sur dix, à la création de sa start-up ou au développement de sa PME.

“Le projet de loi de finances 2013 surimpose massivement le capital et l’épargne par rapport au travail, et va très au- delà de la proposition de campagne électorale de François Hollande qui prévoyait d’imposer «les revenus du capital comme ceux du travail».”

La   restauration   de   la   compétitivité   de l’économie française passe par la capacité de notre économie à faire croître nos PMe les plus performantes en quadruplant le nombre d’eti (de 4.000 à 16.000) capables de se développer à une échelle mondiale, de redynamiser la création  d’emplois dont elles sont les championnes (31% de l’emploi en France et 88% des emplois créés depuis vingt ans) et de rééquilibrer notre balance commerciale en redonnant à l’économie française une agilité qu’elle a en partie perdu depuis trente ans. d’autre part, l’urgence est de réorienter plus efficacement l’épargne longue des Français (la quatrième au monde, avec 17% du revenu épargné), qui est la vraie marge de manœuvre financière de l’économie française, vers le financement des PMe et eti cotées et non cotées qui représentent 55% du PIB.

Elle conduit à imposer les plus-values au taux marginal le plus élevé. les amendements n’ont réglé les problèmes que des plus gros entrepre- neurs. or il n’y a pas de petit, moyen ou grand  entrepreneur. tout  entrepreneur, au départ, est par essence engagé dans une entreprise petite ; que celle-ci réussisse et grandisse est favorisé par le fait qu’elle est suffisamment capitalisée, y compris progressivement, ce qui est essentiel, et non par le pourcentage du capital que l’entrepreneur détient. en croyant distingu- er les spéculateurs et les entrepreneurs, le gouvernement a créé des distorsions ma- jeures. serait spéculateur celui qui détiend- rait moins de 10 % du capital au moment de la vente et serait entrepreneur celui qui en détiendrait plus de 10%. Au final, sur deux associés, l’investisseur détenant 11% du capital paiera 19,5% d’impôt sur les plus-values, tandis que  celui  qui  détient 9% du capital paiera le double d’impôts. Ceci pose un problème tant sur le plan moral que sur le plan économique :

Tout  d’abord  le  principe  constitutionnel d’égalité devant l’impôt est doublement rompu pour les entrepreneurs :

• le pourcentage de détention est le critère retenu, alors que, aussi bien pour l’entrepreneur que pour l’entreprise, ce qui importe, c’est le montant investi et la durée sur laquelle il finance l’entreprise ;
• l’entrepreneur qui aura hérité sera en mesure de détenir un pourcentage supérieur à 10% alors que l’entrepreneur qui, faute de capital, devra s’endetter personnellement se trouvera  ainsi  doublement  pénalisé s’il n’est pas en mesure de détenir un pourcentage du capital supérieur à 10%. économiquement, ceci est particulièrement néfaste, notamment pour deux raisons :

• cela déclenche un effet de seuil défavorable à la création de richesses : pour grandir, les PMe doivent attirer des actionnaires, au départ, comme au  fur  et à mesure de leur croissance dans le temps, faire entrer des actionnaires ou un fonds ou leurs salariés dans leur capital, entraînant alors nécessairement une dilution du poids des fondateurs, et la perspective d’un surcroît de taxation dissuadera donc les entrepreneurs… de vouloir grandir ou d’associer les salariés au capital de leur entreprise ! ;
• l’effet de seuil ne tient pas compte  de la réalité de l’aventure entrepreneuriale : celui qui s’engage dans une entreprise ne peut savoir à quelle fiscalité il sera soumis à l’arrivée, car l’impôt à payer sur les plus-values va dépendre du  croisement de nombreux paramètres impossibles à prévoir (moment de la cession, apports d’autres entreprises… au total une trentaine de paramètres) et une entreprise est le résultat d’une histoire dans laquelle il est souvent difficile d’identifier un créateur unique, car elle est avant tout le résultat d’une   aventure   collective.   la   meilleure réponse est de supprimer tout seuil, nécessairement arbitraire et de garder un système d’abattements. il serait préférable d’augmenter un peu le taux moyen mais de supprimer les effets de seuil.

Concernant les délais de détention, l’entreprise peut être amenée à se rapprocher d’une seconde, puis d’une troisième, etc. : c’est cette agilité là que la loi doit encourager. du point de vue fiscal, chaque fois que le capital d’une entreprise change, c’est une nouvelle entreprise, et les compteurs des délais de détention sont ramenés à zéro. il est donc possible de conserver ses actions pendant dix ans, de suivre l’histoire de l’entreprise, et de voir cette durée fiscalement ramenée à trois ans suite à un rapprochement, comme s’il s’agissait d’une spéculation.

La fiscalité est un véritable outil économique de long terme qui Ne doit pas être otage de considérations électorales. Or, depuis deux ans, la fiscalité ne cesse de changer pour des raisons de pur positionnement politique. La réforme de l’isf de 2011 visait à rendre l’isf tolérable. Elle le rendait possiblement durable. Jugée à l’aune des «cadeaux aux riches», elle est devenue un enjeu politique.  Le  bouclier  fiscal,  quant  à  lui, a été supprimé, puis va être rétabli, à un niveau inacceptable.

La  stabilité  fiscale  est  indispensable  pour le développement de l’économie tant pour les entrepreneurs français que pour les investisseurs, français comme étrangers, afin que ceux-ci puissent évaluer le risque de leurs investissements sans qu’il s’y ajoute un risque fiscal.

La stabilité d’un système fiscal passe aussi par sa simplification et sa lisibilité. Cet axe- là doit être prolongé en  stabilisant  pour le quinquennat la fiscalité sur l’épargne, sur l’investissement et les plus-values afin de viabiliser durablement l’écosystème entrepreneurial français en matière d’investissement.  La  simplification  fiscale est particulièrement essentielle pour les entrepreneurs et les pme qui ne sont pas

Equipées, en termes de ressources juridiques et fiscales, comme le sont les grandes entreprises pour gérer cette «viscosité». Par conséquent, l’administration fiscale doit engager un effort massif de simplification juridique et fiscale afin de rendre lisible l’environnement fiscal des entrepreneurs et des investisseurs qui les accompagnent dans  le  temps.  La  capacité  de  l’économie française à recouvrer son agilité passe par cette lisibilité et cette simplification de notre fiscalité.

Cette instabilité temporelle procède de prises de positions  idéologiques aux effets économiques négatifs, dont témoigne la notion de plus-value, trop sou- vent prisonnière de carcans partisans.

La fiscalité doit avoir pour principe cardinal l’objectif de compétitivité et de création d’emplois. Il importe d’abord de revenir sur la notion de plus-value. Dans les pme, elle signifie une création de valeur et d’emplois. Elle devrait être encouragée, c’est-à-dire récompensée. il est compréhensible et juste qu’elle s’acquitte d’une part d’impôts,  mais l’idée que le projet initial de loi de finances 2013 traduit, d’un entrepreneur – une personne qui s’investit et vend son entreprise comme un spéculateur – est structurellement erronée car l’entrepreneur est un acteur économique dont l’activité s’inscrit par essence dans le temps.

“Aujourd’hui, au regard de nos voisins européens, notre désavantage fiscal compétitif détourne à leur profit l’épargne des investisseurs, français comme étrangers, et ouvre sur le risque d’une dévitalisation de notre économie par l’exode de nos talents entrepreneuriaux.”

L’économie française manque paradoxale- ment d’investisseurs en  capitaux  longs, en capital «patience». Deux critères en  donnent  la  mesure.  Tout  d’abord,  le principal outil d’épargne des français, avec un stock de 1.200 milliards d’euros, est l’assurance-vie, toujours frappée par une obligation de disponibilité immédiate.

Ceci empêche les entrepreneurs comme les pme de pouvoir efficacement se financer dans la durée par cette source aussi  extraordinairement  abondante qu’inaccessible aux acteurs de l’économie réelle.  La  surpondération  du  financement en bas de bilan (crédit bancaire) au détriment de la capacité d’investissement dans l’économie française doit être corrigée en encourageant et en privilégiant les investisseurs de long terme sur des durées de 3, 5, 10, 15, 20 ans. En effet, il convient d’aligner le temps des épargnants sur celui des entrepreneurs, et ainsi de favoriser la constitution d’une épargne plus rentable, alors que l’assurance-vie peine aujourd’hui à dépasser de rendement net de 2,5 %. En d’autres termes, pour réussir à orienter l’épargne des particuliers en soutien des entreprises, il faut les encourager à prendre des risques pour permettre des perspectives de rendement plus élevées en cas de succès. L’économie    a    besoin    d’innover    et    de s’adapter ; pour ce faire, elle a besoin de se libérer du carcan du principe de précaution qui empêche le déploiement de cet esprit d’entreprise et d’innovation auquel la France doit les plus belles pages de sa longue histoire.

Dans la perspective du pacte de Compétitivité, la fiscalité doit privilégier l’orientation de l’épargne longue vers l’économie réelle dans un contexte rendu plus strict par les règles de Bâle iii et de solvency ii, en particulier en France où les fonds de pension n’existent pas, faisant de notre pays une économie  sans  capitaux  et sans investisseurs sur le segment des entrepreneurs  et des pme qui   créent  les emplois (88% des 2,7 millions d’emplois crées en depuis 20 ans) et qui innovent le  plus.  le  contraste  est  particulièrement frappant  dans  une  comparaison  avec nos homologues européens (Allemagne, royaume-uni…)  et  plus  encore  avec  les états-unis.Par conséquent,l’enjeu principal doit être d’orienter davantage l’épargne des Français vers les entrepreneurs, les PMe, les eti les plus dynamiques, à la fois par des défiscalisations de l’investissement (FCPi, FiP, ir et isF) et par un aménagement des taxations des plus-values (par exemple, avec le PeA PMe, ou uC en  assurance vie) ou avec une révision de la taxation des plus-values.

“La fiscalité doit être soutenable pour être juste. La soutenabilité implique un niveau de prélèvements compatible avec la prise de risque et sa rémunération.”

La fiscalité doit tenir compte de ce qui se fait à l’étranger.

La France s’inscrit dans le cadre de la zone euro, dont les traités actent la liberté de circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et de la monnaie. dans un tel contexte, on ne peut imaginer des systèmes d’« incertitude et de sanction » variant fortement d’un pays à l’autre. Aujourd’hui, au regard de nos voisins européens, notre désavantage fiscal compétitif détourne à leur profit l’épargne des investisseurs, français comme étrangers, et ouvre sur le risque d’une dévitalisation de notre économie par l’exode de nos talents entrepreneuriaux. il faut aller vers une harmonisation du dispositif fiscal européen. or la loi de finances crée des écarts ou les augmente. un rapport de la Cour des comptes constatait ainsi que le taux de prélèvement obligatoire global français présente un écart de plusieurs points de PiB par rapport à l’Allemagne. Pour la seule imposition du capital, l’écart est de trois points de PiB et augmente encore massivement.

La fiscalité doit être souteNable pour être juste. la  soutenabilité  implique  un niveau de prélèvements compatible avec la prise de risque et sa rémunération. or le système actuel ne l’est pas, car il paupéri- se et conduit à réaliser un surtravail con- sidérable  pour  s’acquitter  de  l’impôt.  la soutenabilité implique également d’offrir à terme aux entrepreneurs des perspectives raisonnables de rémunération du risque. et aujourd’hui, comme nous l’avons déjà souligné, les entrepreneurs ignorent dans quel système fiscal ils vont agir dans un avenir proche.

En définitive, notre fiscalité doit être pensée et reconstruite afin de concilier la justice avec les impératifs de compétitivité et de création d’emplois. dans l’immédiat, et dès la loi de finances de 2013, les anomalies les plus évidentes que sont les effets de seuil sur l’imposition des plus-values de cession et le mode de calcul des durées de détention devraient être supprimées. Au-delà, mais rapidement, la fiscalité du capital doit être repensée pour être durable, lisible, juste et incitative, et donc acceptable et compatible avec les engagements européens. enfin, mais cela prendra plus de temps,  c’est  non seulement l’ensemble de l’articulation entre financements sociaux et fiscaux qu’il conviendra de réexaminer, mais aussi notre rapport culturel à la prise de risque et l’impératif de l’investissement pour créer la croissance et les emplois dont notre pays a tant besoin.

“Dans l’immédiat, et dès la loi de finances de 2013, les anomalies les plus évidentes que sont les effets de seuil sur l’imposition des plus-values de cession et le mode de calcul des durées de détention devraient être supprimées. Au-delà, mais rapidement, la fiscalité du capital doit être repensée pour être durable, lisible, juste et incitative, et donc acceptable et compatible avec les engagements européens. Enfin, mais cela prendra plus de temps, c’est non seulement l’ensemble de l’articulation entre financements sociaux et fiscaux qu’il conviendra de réexaminer, mais aussi notre rapport culturel à la prise de risque et l’impératif de l’investissement pour créer la croissance et les emplois dont notre pays a tant besoin.”