Rendre plus efficace la politique commerciale européenne

Le chef du gouvernement de la Wallonie, Paul Magnette, qui s’était opposé à la signature du Ceta, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, a publié, le 2 décembre dernier, la Déclaration de Namur. Signée par une quarantaine d’universitaires, dont les économistes Jean-Paul Fitoussi, Philippe Aghion et Thomas Piketty, ce texte demande une plus grande transparence et un meilleur respect du contrôle des Parlements sur les traités commerciaux. Les signataires demandent également que les traités commerciaux contribuent à la réduction de la pauvreté et à la lutte contre le réchauffement climatique. Ils réclament que les résultats intermédiaires des négociations soient rendus publics et exigent que toutes les parties à un traité commercial aient ratifié les instruments internationaux en matière de défense des droits de l’homme et l’accord de Paris sur le climat. La Déclaration de Namur recommande également de privilégier le recours aux juridictions nationales et européennes et de n’instaurer des tribunaux arbitraux que s’ils offrent toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

Si la Déclaration de Namur ouvre des pistes de réflexion intéressantes, il semble qu’elle méconnaît trois principes fondamentaux qui la rendent, de fait, « caduque » sur l’essentiel de son argumentation.

D’une part, les traités commerciaux doivent rester des traités commerciaux. C’est bien la tentation d’y adjoindre, au fil des années, des sujets distincts, a l’instar des droits de I’homme, du développement, des normes sociales, du climat, qui ont complexifié et rendu illisible la politique commerciale européenne. La conclusion d’accords commerciaux répond évidemment a des impératifs plus larges mais il ne faut pas demander aux traités commerciaux de devenu « l’alpha et I’oméga » de la politique extérieure européenne. D’autre part, la Déclaration de Namur mélange, dans le même élan, les accords conclus avec nos partenaires occidentaux, à l’instar des Etats-Unis ou du Canada et ceux conclus avec les grands pays émergents. Certes, la réciprocité doit s’appliquer de la même façon à l’égard de tous nos partenaires commerciaux, mais nous avons un intérêt supérieur avec Washington et Ottawa qui consiste à fixer des normes qui seront, sinon, fixées par Pékin.

Enfin, la Déclaration de Namur souhaite que chaque Parlement national, voire régional, soit associé à tous les stades de la négociation d’un traité commercial. Outre le Parlement de Wallonie, cela consisterait à devoir associer les Parlements régionaux des Lander, des Généralités espagnoles ou encore des régions italiennes. Or, l’efficacité doit primer sur la dispersion. La politique commerciale est une compétence exclusive de I’UE, ce qui confère un rôle de négociation à la Commission sous le contrôle des Etats membres représentés au sein du Conseil, et un pouvoir de ratification par le Parlement européen. La conclusion d’accords mixtes, qui nécessitent une ratification des 28 Etats membres, est précisément un facteur de dilution des responsabilités et entraîne, de fait, la paralysie de l’appareil commercial européen.

La politique commerciale européenne doit savoir s’adapter dans un monde qui évolue de plus en plus rapidement. La politique antidumping à l’égard de la Chine, la fixation de normes occidentales communes ou encore la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux avec les pays émergents, en forte croissance, ne peuvent pas être des sujets qui « traînent » pendant des années, dans une responsabilité partagée entre des acteurs multiples et aux intérêts divergents. La Commission devrait prendre quatre mesures immédiates dans les prochains mois, à l’issue des élections françaises et allemandes en 2017 ; la mise en place d’un «Buy European Act », l’instauration d’une taxe climat aux frontières de I’UE pour certains produits, la mise en œuvre d’une politique antidumping générale pour les produits industriels chinois et une « revue » des traités européens pour s’assurer de la pleine réciprocité de nos accords par nos partenaires commerciaux.

Laurence Daziano est maître de conférences en économie à Sciences po et membre du conseil scientifique de la Fondation pour l’innovation politique.

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