L’ordonnance du préfet de Police Dubois n°22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800) intitulée « Ordonnance concernant le travestissement des femmes » interdisant le port du pantalon aux femmes à Paris a été abrogée le…31 janvier 2013. Bien que des dérogations aient été accordées en 1892 et 1909 « si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d’un cheval », le texte aura été en application pendant 214 ans. Si l’anecdote peut prêter à sourire, cet anachronisme juridique est révélateur de l’état du corpus législatif français, qui se manifeste également par une inflation réglementaire qui accable les collectivités locales et les acteurs économiques. Multiplication des lois, ordonnances et décrets, doublons, textes inapplicables car mal-ficelés ou contradictoires, le pays compterait près de 400 000 normes réglementaires[1] ! L’explosion des normes est également à considérer dans le contexte du « millefeuille » administratif français : régions, départements, groupements de communes ou encore syndicats mixtes. Chaque échelon dispose d’un pouvoir normatif (article 72.2 de la Constitution, Acte II de la décentralisation), et les compétences sont très souvent mal définies. Le World Economic Forum[2] classe la France au 126ième rang sur 144 en matière de complexité administrative. Cette situation impacte la compétitivité des entreprises et l’état de nos finances publiques, en compressant les acteurs économiques et administratifs dans un carcan réglementaire.
Inflation et instabilité réglementaire, ou l’incapacité pour les entreprises à se projeter
A la multiplication des normes (notamment dans les domaines environnemental et sécuritaire) qui contraignent les entreprises dans leurs activités s’ajoute la constante modification des réglementations, due pour l’essentiel aux aléas de la vie politique. La lisibilité et la stabilité de l’environnement réglementaire français est un préalable au redressement de l’offre productive alors que le temps court de la vie politique est inadapté au temps long inhérent à l’activité économique. Un environnement législatif changeant favorise le court-termisme et pénalise l’investissement à long-terme. Taux d’impôt sur les sociétés, de TVA, de taxation des plus-values, il est impossible pour les entrepreneurs d’avoir une visibilité à moyen-terme en matière fiscale par exemple. En 35 ans, la taxe professionnelle a été modifiée près de 70 fois ! Pour remédier à cette instabilité, le rapport Gallois[3] propose un moratoire de cinq ans sur cinq dispositifs (crédit impôt recherche, loi Dutreil, contribution économique territoriale, incitations pour les jeunes entreprises innovantes, et dispositifs existants en faveur de l’investissement dans les PME) afin d’ « assurer un environnement favorable à l’investissement en France », alors que le pays a « une réputation bien établie de sur-réglementation et plus encore d’instabilité de la réglementation ».
Le carcan législatif : un frein au développement des territoires ?
Les 400 000 règles régissant l’activité nationale peuvent donner l’impression de poursuivre des objectifs contradictoires pour les collectivités locales. Notamment en matière d’urbanisme et d’environnement, la loi contraint les territoires à de nouvelles dépenses alors qu’ils sont dans le même temps soumis à l’orthodoxie budgétaire. C’est tout le sens du rapport remis par quatre députés UMP (Etienne Blanc, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec et Pierre Morel A L’Huissier) au Président de la République en mars 2012, dans lequel sont identifiées les « normes règlementaires dont l’application aux collectivités territoriales et aux acteurs locaux limite ou freine le développement économique, social, environnemental, culturel et institutionnel des territoires ruraux.»[4]
Point encourageant, les politiques semblent avoir pris conscience des problèmes posés par l’arsenal réglementaire français. En 2008, le gouvernement a mis en place la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qui conseille le gouvernement, en amont, sur l’impact des textes sur les collectivités. En décembre 2012, c’est l’actuel gouvernement qui confie à Alain Lambert (ancien ministre de Jacques Chirac et président du conseil général de l’orne) et Jean-Claude Boulard (maire PS du Mans), une « mission relative aux normes des collectivités territoriales » dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP).
Julien Gonzalez
[1] « La France, le pays aux 400 000 normes », Les Echos, 18 février 2013.
[2] « The Global Competitiveness Report 2012-2013 », World Economic Forum, septembre 2012.
[3] « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement, 5 novembre 2012.
[4] Rapport au Président de la République : « Simplification des normes au service du développement des territoires ruraux », Pierre Morel A L’Huissier, coordinateur de la mission, Mars 2012.
Crédit photo : Flickr_jinterwas
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