Charte déontologique

La présente Charte a pour objet d’établir, à l’intention de ceux qui apportent leur concours1 à la Fondation pour l’innovation politique (ci-après dénommée la « Fondation »), les principes et les bonnes pratiques qui s’imposent à eux compte tenu de l’objet particulier que la Fondation entend poursuivre.

La Fondation respecte deux principes : l’indépendance à l’égard de la politique partisane, gage de sa légitimité et de sa crédibilité, et la transparence de ses travaux.

Chacun s’engage personnellement à respecter, dans le cadre de toute activité liée à la Fondation, les principes et règles inscrits dans la Charte, et en cas de doute à en référer sans délai au directeur général, qui pourra saisir le comité d’audit ou le comité d’éthique pour avis.

1 – Sont concernés par « ceux qui apportent leur concours à la Fondation » : les membres du conseil de surveillance, du conseil scientifique et d’évaluation, du comité d’audit, du comité d’éthique et du directoire, les conseillers, les membres correspondants et le personnel. Selon les cas, ils sont bénévoles ou rémunérés par la Fondation.

I- INDÉPENDANCE DE LA FONDATION
1.1 Ce principe d’indépendance est affirmé dès l’article 1er de ses statuts :

« La Fondation exerce ses activités au service des citoyens, en toute indépendance et avec une pleine ouverture. Elle ne reçoit d’instruction, recommandation ou orientation de quiconque. Elle est un lieu de rencontre mettant en relation des publics différents : société civile, élus, partenaires sociaux, monde de l’entreprise, de la recherche, de la culture, de l’administration. »

1.2 Afin de garantir son indépendance et sa pérennité, la Fondation a recours à des sources de financement diversifiées.

II- CARACTÈRE NON PARTISAN DE LA FONDATION
2.1. La Fondation s’interdit de financer directement ou indirectement un parti ou groupement politique tel que précisé par l’article 7 de la loi du 11 mars 1988.

2.2. La Fondation ne fournit aucun don, bien, service, ou autre avantage direct ou indirect, onéreux ou gratuit, contribuant à une campagne électorale ou à un parti ou groupement politique.

2.3. Un membre du gouvernement ou du parlement français, ainsi que toute personne ayant des responsabilités exécutives dans un parti politique français, ne peut être membre d’une instance dirigeante de la Fondation (il est entendu par instance dirigeante : le conseil de surveillance, le directoire, le conseil scientifique et d’évaluation, le comité d’audit, le comité d’éthique).

2.4. Elle s’interdit toute collaboration exclusive avec un parti politique.

III- DEVOIR DE RÉSERVE DE LA FONDATION RENFORCÉ EN PÉRIODE DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
3.1 Si l’actualité politique, économique et sociale inspire des travaux de la Fondation, leur conduite et leurs conclusions ne doivent pas être guidées par des préoccupations partisanes. Ils n’obéissent en aucun cas au souhait d’élaborer un programme électoral et ils s’inscrivent dans une démarche et une réflexion à long terme.

3.2 Les recherches que la Fondation entreprend peuvent comporter, le cas échéant, des études d’opinion : elles ne doivent pas être destinées à déterminer les thèmes « porteurs » d’une campagne électorale.

3.3 Les temps de campagnes électorales doivent engager la Fondation à agir avec encore plus d’exigence à l’égard du principe d’indépendance. La Fondation prend toute disposition pour ne pas interférer dans les débats électoraux et prête une attention particulière aux calendriers électoraux.

3.4 Si un dirigeant ou un collaborateur de la Fondation entend participer à une campagne électorale, il doit le faire strictement hors de son activité dans la Fondation, de façon à ne pas l’impliquer dans cette campagne.

3.5 En période de campagne électorale, tout dirigeant ou collaborateur de la Fondation qui est engagé dans cette campagne doit en informer la Fondation, de façon à ce qu’elle puisse s’assurer que les dispositions de l’article précédent sont bien respectées.

IV- TRANSPARENCE DE LA FONDATION DANS SES ACTIONS
4.1 Le fonctionnement de la Fondation obéit au principe de transparence. La structure choisie (conseil de surveillance et directoire) ainsi que l’organisation du conseil en collèges visent à assurer cette transparence. Celle-ci doit être préservée dans l’ensemble des activités de la Fondation.

4.2 Le fonctionnement de la Fondation s’inscrit dans le cadre de la loi relative au mécénat, L.2003-709, publiée au JO du 2 août 2003, qui impose les obligations de publication, de certification et de transparence des comptes. La Fondation publie un rapport financier annuel.

4.3 Selon l’article 8 §1 de ses statuts, la Fondation est assistée d’un comité d’audit qui travaille en collaboration avec le conseil de surveillance, le commissaire du gouvernement et le commissaire aux comptes et contrôle principalement :
« – la régularité des comptes,
– le bon emploi des fonds gérés par la Fondation et notamment la bonne fin des programmes conduits par celle-ci,
– la régularité juridique des actions de la Fondation. »

4.4 La Fondation rend compte de l’ensemble de ses activités à la convention générale.

V- EVALUATION SCIENTIFIQUE SYSTÉMATIQUE DE LA FONDATION
5.1 La Fondation travaille avec des chercheurs français et étranger de haut niveau.

5.2 La Fondation peut effectuer ses activités en collaboration avec des fondations situées à l’étranger, des think tanks ou des cercles de réflexions, afin de produire des études de référence ouvertes sur les débats d’idées d’avenir.

5.3 Les projets, les notes et les études de la Fondation sont soumis à une évaluation par le conseil scientifique et d’évaluation. Leurs auteurs s’engagent à ne pas faire circuler les documents sous tout type de support avant leur validation par le conseil scientifique et d’évaluation.

VI – COMITÉ D’ÉTHIQUE
6.1 La Fondation est dotée d’un comité d’éthique dont le président et les membres sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée de quatre ans. Lors de chaque renouvellement, deux membres au moins sont choisis parmi des personnes qui ne faisaient pas partie précédemment du comité
6.2 Le comité d’éthique a pour mission de s’assurer que les activités et le fonctionnement de la Fondation sont conformes aux règles d’éthique fondamentales et aux dispositions de la présente Charte.
Il peut être saisi par le conseil de surveillance, le directoire, les autres instances de la Fondation et plus généralement par tout collaborateur de la Fondation. Il peut également se saisir lui-même et alerter une ou plusieurs des autres instances de la Fondation.
Une fois par an, il rend compte au conseil de surveillance des principales observations qu’il a faites durant l’année et, le cas échéant, des questions qu’il estime nécessaire de clarifier.

VII – L’ENGAGEMENT PERSONNEL
7.1 Les dirigeants et les collaborateurs de la Fondation reconnaissent que les informations portées à leur connaissance à l’occasion de leur activité dans la Fondation revêtent un caractère confidentiel et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers tant que ces informations n’ont pas fait l’objet d’une diffusion par la Fondation elle-même. Cet engagement ne s’oppose pas à l’activité d’enseignement et de recherche.

7.2 Chaque dirigeant, chaque collaborateur de la Fondation reconnaît avoir pris connaissance des principes fixés par la présente charte et s’engage à les respecter en permanence. Il est conscient que toute violation de cet engagement pourra entraîner, le cas échéant, des sanctions, voire sa mise à l’écart de la Fondation ou la résiliation du contrat qui le lie à elle, voire encore des poursuites judiciaires.